Assurance décennale : qu’est-ce que c’est ?

Assurance décennale : qu’est-ce que c’est ?

Définition

L’assurance décennale porte plusieurs noms, elle est appelée assurance décennale, RC décennale, et même assurance de construction. Il s’agit d’une assurance qui couvre des dommages liés aux gros œuvres (bâtiments). Cette dernière à une durée de vie limitée à 10 ans.

Dommages

Souvent, durant les travaux, les entrepreneurs sont obligés de gérer certaines situations, des vices dans leurs travaux. L’assurance décennale prend en charge ces vices. Généralement, il s’agit de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, des matériaux ou bien des équipements utilisés, liés soit aux erreurs humaines ou bien naturelles tels que les glissements de terrain, ou bien de grandes fissures causés soient par de mauvais calculs, soit par des tremblements de terre.  Cela concerne généralement la toiture, les murs, la charpente, mais aussi des éléments indissociables de l’ouvrage tel que les canalisations encastrées.

Qui est touché par l’assurance décennale ?

Suivant l’article 1792-1 du code civil, les locateurs d’ouvrages sont les premiers ciblés par l’assurance décennale, ils sont définis comme tout entrepreneur lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. L’article L241-1 du code des assurances quant à lui impose à tous les professionnels touchés par l’article 1792-1 de souscrire une assurance garantie décennales, sinon, l’article L243-3 du code des assurances pénalise le professionnel sans assurance à un an d’emprisonnement suivi de 75 000 euros d’amande. De plus, un professionnel sans assurance devra payer tous les frais lié au dommage de l’ouvrage.

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Pour conclure, en tant qu’artisan, vous entrez dans la définition des assujettis à l’obligation d’assurance décennale, si vous ne le faites pas, vous encourez des sanctions civiles et pénales lourdes et vous devrez payer les dommages de l’ouvrage. Alors, choisir une bonne assurance décennale est primordiale, à vous de jouer !

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