La création d’une SAS demande quelques justificatifs

La création d’une SAS demande quelques justificatifs

Pour monter une société, l’administration fiscale demande une quantité importante de justificatifs. Malheureusement, les formalités ne peuvent pas être mises de côté, elles sont indispensables. Dans le cas contraire, la création de la SAS sera impossible.

Une non-condamnation et la rédaction des statuts

La France est réputée pour avoir une administration relativement complexe, cela est aussi prouvé avec une SAS, plusieurs documents seront demandés. Dans un premier temps, il sera nécessaire de rédiger les statuts avec une signature par associé et par page. Cela s’avère être laborieux, mais un seul manquement entraînera des complications. Le banquier devra également fournir une attestation des fonds, cela permet d’entamer les démarches de création.

Le dirigeant d’une SAS doit prouver qu’il n’a pas été la cible d’une condamnation. Pour cela une déclaration officielle sera demandée. Toutefois, dans certains cas de figure, la société est dirigée par plusieurs personnes. Elles devront donc fournir à chaque fois un exemplaire de leur déclaration.

Une carte d’identité en cours de validité

Le dossier sera composé d’une attestation de parution dédiée à l’annonce légale publiée. Cette étape est indispensable, elle engendre par contre des frais fixés par le site de parution. Il est conseillé de comparer toutes les offres pour sélectionner la moins onéreuse. Le futur président sera invité à signer le formulaire M0 et à fournir une photocopie recto verso de sa carte d’identité. Cette dernière doit être en cours de validité, si ce n’est pas le cas, il sera judicieux de prévoir une nouvelle démarche.

Une SAS nécessite une domiciliation, l’administration française demande donc un justificatif concernant le siège social. Une photocopie sera possible, mais il sera impératif d’ajouter la mention « certifiée conforme à l’original », c’est aussi le cas pour la carte d’identité évoquée au préalable.

Adresser un chèque au greffe du Tribunal de Commerce

Une dernière démarche est à prendre en compte, elle concerne le chèque, ce dernier sera adressé au greffe du Tribunal de Commerce. Le montant s’articule autour de quelques dizaines d’euros, il permet de déposer l’ensemble des documents cités au préalable notamment pour valider la création de la SAS. Si un document venait à manquer, de nouvelles démarches seraient nécessaires. Il est donc primordial de vérifier à plusieurs reprises que tout le dossier a été constitué dans les règles. L'avis d’un professionnel serait le bienvenu, un avocat ou un notaire est habilité à partager ses connaissances, mais cette prestation est onéreuse.

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